Chartre Etique

Charte déontologique et règles de bonne conduite entre adhérents de la FFAM

Article 1
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Chaque agence adhérente doit avoir établi une charte éthique régissant ses relations avec les mannequins et clients, etcomportant notamment les mentions suivantes :
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- prohibition de tout comportement inapproprié ou harcèlement de quelque nature que ce soit ;
- lutte contre toute forme de discrimination ;
- respect de la diversité et de la parité ;
- priorité donnée à la santé morale et physique des mannequins ;
- mise en place d’un référent permettant de recueillir les plaintes de mannequins victimes d’un comportementinapproprié ou d’un harcèlement ;
- respect de la vie privée des mannequins ;
- garantie de la confidentialité des données personnelles traitées en application du Règlement sur la protection desdonnées (RGPD) ;
- respect des bonnes pratiques environnementales.Le non-respect par une agence de sa charte éthique pourrait entraîner la perte de sa qualité d’adhérent de la FFAM.

Article 2
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‍Les relations entre les agences adhérentes de la FFAM obéissent à trois principes essentiels :
- liberté de la concurrence ;
- liberté du travail ;
- respect des règles déontologiques de la profession.

Chaque adhérent s’engage à une obligation de loyauté à l’égard des autres adhérents, notamment en respectant uneobligation de non-dénigrement à l’égard des clients et mannequins, et en s’obligeant en cas de départ d’un mannequind’une agence adhérente vers une autre agence adhérente à trouver une solution amiable dans le strict respect des droitsdu mannequins et de la législation applicable.

Article 3
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En cas de litige commercial entre deux agences adhérentes de la FFAM, ces dernières s’obligent avant toute procédurejudiciaire à respecter une phase probable de conciliation.

Cette phase de conciliation d’une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois en cas d’accord des deux parties,est confidentielle. Chacune des deux parties désignera un conciliateur parmi les adhérents de la FFAM, à charge pourles deux conciliateurs de désigner un troisième conciliateur parmi les adhérents de la FFAM, à moins que les deuxparties ne souhaitent recourir à une procédure de médiation.